Mentions légales

Politique d'annulation et de remboursement – Spain Internship

Date d'entrée en vigueur : 2008
Prestataire : The Student Mobility SLU (CIF : B90331588)

Adresses enregistrées :

• Av. Flota de Indias, 16, 41011 Sevilla, Spain
• Calle Pelay Correa, 81, 1º, 41010 Sevilla, Spain

Domaines : www.spain-internship.com et www.piktalent.com (ci-après « Spain Internship », « Piktalent » ou « The Student Mobility SLU »).
Téléphone : +34 854 64 85 44

1. Objet de cette politique

Cette politique d'annulation et de remboursement explique les conditions dans lesquelles les participants ou les entreprises peuvent annuler des services fournis par The Student Mobility SLU et dans quels cas des remboursements peuvent s'appliquer. Elle couvre les services suivants :

• Services de recherche de stage Premium
• Programmes de stage J1 USA
• Services de recrutement

2. Conditions générales

• Les demandes d'annulation doivent être soumises par écrit à info@spain-internship.com.
• Les remboursements approuvés seront traités selon le moyen de paiement d'origine dans un délai de 30 jours calendaires.
• Les montants remboursés peuvent être réduits de frais administratifs ou de traitement, selon les modalités propres à chaque service.
• Aucun remboursement ne sera accordé une fois qu'un service est considéré comme terminé ou exécuté.
• Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, troubles politiques, changements législatifs) peuvent modifier les délais ou l'éligibilité au remboursement et seront évalués au cas par cas.

3. Services de recherche de stage Premium

3.1 Contrat et acompte

Une fois le contrat de service signé et l'acompte versé, les exigences ne peuvent plus être modifiées. Toute modification sera considérée comme un retrait volontaire, et Spain Internship pourra interrompre la recherche de placement. La période de recherche de placement court à compter de la date de paiement de l'acompte jusqu'à l'échéance indiquée dans le contrat.

3.2 Règles relatives à l'acompte et au remboursement

L'acompte n'est remboursable que si aucun stage correspondant aux exigences convenues n'est trouvé avant l'échéance. Une fois qu'un candidat a été interviewé et accepté pour un stage correspondant, le paiement intégral du solde restant est obligatoire — que le candidat effectue ou non finalement le placement.

Dans les cas suivants, aucun remboursement ne sera accordé et l'acompte sera retenu :

• Retrait volontaire après le début du service
• Modification des exigences de poste après acceptation, entraînant un rejet
• Refus d'une offre correspondant aux exigences convenues en raison d'une absence de réponse ou d'une réponse tardive
• Refus par l'université d'un placement correspondant en raison d'exigences non communiquées
• Refus d'un entretien avec une entreprise correspondante sans motif valable
• Annulations dues à l'absence de convention de stage (l'étudiant est responsable de l'obtention de ce document)

Toutes les informations relatives aux propositions de service sont confidentielles et ne doivent pas être partagées avec des tiers.

3.3 Délais de paiement et pénalités

Les frais totaux doivent être payés dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de l'e-mail de confirmation. Une pénalité de retard de paiement de 50 € par semaine s'appliquera après l'échéance, sauf accord écrit contraire.

4. Programmes de stage J1 USA

4.1 Règles d'annulation

• Si le participant annule après confirmation du placement, le paiement intégral est requis, le service étant considéré comme fourni avec succès.
• Si le paiement a déjà été effectué en totalité, aucun remboursement ne sera accordé.
• Les participants de substitution ne sont pas autorisés.
• Les violations du programme par le participant peuvent entraîner une annulation sans remboursement.

4.2 Acompte et remboursement

L'acompte de 300 € n'est remboursable que si aucun stage correspondant aux exigences du formulaire de candidature n'est trouvé. Dans le cas contraire, il sera retenu à titre de frais administratifs.

4.3 Refus de visa

En cas de refus de visa J-1 par un consulat ou une ambassade des États-Unis, un remboursement partiel des frais de demande DS-2019 peut être accordé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le candidat n'a enfreint ni la loi américaine ni la réglementation relative aux visas.
• Le formulaire DS-2019 original est retourné.
• La demande de remboursement est effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la date de début prévue du programme.

Montants remboursés en cas de refus de visa :

• 500 € pour les programmes de 2 à 6 mois
• 600 € pour les programmes de 7 à 12 mois

5. Services de recrutement

5.1 Entreprises

Des frais ne sont facturés qu'en cas de recrutement réussi, défini comme l'acceptation par un candidat provenant d'un établissement d'enseignement partenaire d'un stage au sein de l'entreprise d'accueil. Le coût est déterminé par les exigences linguistiques, l'établissement d'enseignement/le pays, les besoins en formation et la durée du séjour. Le paiement est dû dans son intégralité dès la signature de la convention de stage, sauf en cas d'annulation par l'étudiant ou de recrutement infructueux. Si le stage se termine de manière anticipée, le prix peut être réduit proportionnellement à la période accomplie.

5.2 Étudiants

Les services de recrutement de base sont gratuits pour les étudiants. Un dépôt de garantie de 150 € est requis pour confirmer un poste. Ce dépôt est remboursable 14 jours après la date de début du stage, à condition que le placement soit honoré.

6. Situations non remboursables

Aucun remboursement ne sera accordé si :

• Le participant ne remplit pas les conditions d'éligibilité après l'achat
• Le participant se retire volontairement après qu'une offre correspondant aux exigences convenues a été faite
• Le participant ne fournit pas les documents requis ou ne répond pas rapidement
• Le participant refuse des offres correspondantes sans motif valable
• Des cas de mauvaise conduite, de comportement non professionnel ou de violation des conditions générales surviennent

7. Droit applicable

Cette politique est régie par le droit espagnol. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Séville, Espagne.

8. Contact

The Student Mobility SLU – Spain Internship
Av. Flota de Indias, 16, 41011 Sevilla, Spain
Calle Pelay Correa, 81, 1º, 41010 Sevilla, Spain
Téléphone : +34 854 64 85 44
E-mail : info@spain-internship.com